AUTORISATION SORTIE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Publié le par L'équipe municipale

A compter du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.

L'arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016. 

Un modèle d'autorisation de sortie de territoire peut être retiré en mairie à compter de la date effective d'application, soit le 15 janvier 2017.

Cet imprimé CERFA n°15646*01 est téléchargeable sur le site service-public.fr

Pour tout renseignement s'adresser aux heures d'ouverture en mairie.

Publié dans Info.Administratives

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