URBANISME

Publié le par L'équipe municipale

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte, en matière d'urbanisme est paru.

Le seuil au-delà duquel le recours à un architecte pour une construction est abaissé à 150 m² à l'exception des constructions agricoles, et ce à compter du 1er mars 2017.

Publié dans Info.Administratives

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